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Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Date de dernière mise à jour : Version 9 du 12/08/2023 - 13:22
Article 1 : Mentions légales
Le présent site, accessible à l’URL www.you-print-3d.fr (le « Site »), est édité par l’exploitant.
L’exploitant
You Print 3D micro entreprise sous le numéro SIREN 899 335 657 00032, dont le siège social est situé au 1605 la grande route 38620 st bueil, représentée par Kévin Schlecht dûment habilité.
L’Exploitant peut être joint au numéro de téléphone suivant 07 82 85 97 58 et à l’adresse mail suivante : you.print.3d.info@gmail.com.
l’Exploitant n’a pas de numéro de TVA.
Le Site est hébergé par la société WIX.COM LTD, situé 40 PORT DE TEL AVIV - TEL AVIV JAFFA 6350671, ,SIREN 808 452 825 et SIRET 808 452 825 00017, téléphone : 08 92 97 70 63.
Le Client
Le “Client” est entendu comme celui avec lequel s'établit la relation d'achat-vente et lequel est facturé au titre de la commande. Toute passation de commande sur le Site suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que l'accord du Client sur l'intégralité de leur contenu. L’exploitant se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. En ce cas, seules les Conditions Générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 2 : Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales
Les conditions générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente », ou les « CGV ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits proposés par l’Exploitant sur le Site internet et sur les plateformes de réseaux sociaux associés à la l’exploitant à savoir : Facebook, Messenger, Instagram, Whatsapp, LinkedIn et Twitter.
Les CGV sont mises à la disposition des clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case ou en cliquant sur le bouton prévu à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par l’Exploitant.
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Article 3 : Description des produits
Le Site est un site de vente en ligne de pièces personnalisées et de pièces personnalisables conçues par l’exploitant (ci-après le(s) « Produit(s)») ouvert à toute personne physique ou morale utilisant le Site (le « Client »).
Un Produit peut être physique ou numérique.
Les Produits présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant, le cas échéant, les produits ne constituent pas un document contractuel. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur chaque page produit. Les photographies ainsi que les éléments descriptifs n’entrent pas dans le champ contractuel. Les caractéristiques techniques et mécaniques des matières fournies par les fabricants et présentes sur les fiches techniques ou les descriptifs ne constituent pas un engagement contractuel. La société peut à tout moment actualiser et modifier les caractéristiques de ces produits ainsi que les retirer de la vente sans préavis.
La notice d'utilisation du Produit, si c'est un élément essentiel, figure sur le Site ou est au plus tard adressée à la livraison. Les Produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.
Le Client demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, le Client devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
Le Client reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.
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Article 4 : Création de l’espace Client
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, le Client doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient au Client de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes Conditions Générales. Chaque Client s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, le Client reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Client s'engage en outre à informer sans délai l’Exploitant dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.
Après la création de son espace client personnel, le Client recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
Le Client s'engage lors de son inscription à :
délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
Le Client s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, l’Exploitant sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès du Client au Site à ses torts exclusifs.
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Article 5 : Commandes
Le français est la seule et unique langue proposée pour le contrat de vente. La devise est l’euro.
L’Exploitant s’efforce de garantir une disponibilité optimale de ses Produits. Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des Produits est affichée sur le Site.
Si en dépit des meilleurs efforts de l’Exploitant, un Produit s'avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, l’Exploitant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
la livraison d’un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé, ou
le remboursement du prix du Produit commandé au plus tard dans les trente 30 jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’en dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, si cette option est demandée par le Client, l’Exploitant n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
A l’exception de toute mention contraire figurant dans ces Conditions Générales et sans préjudice du droit de rétractation prévu par la loi applicable, les commandes du Client sont fermes et définitives.
Le numéro de commande Client est donné à titre indicatif et ne correspond en aucun cas au numéro de facture. La facture est communiquée au client par email en complément de facebook messenger ou instagram ou whatsapp et téléchargeable depuis sur son Compte Client (Rubrique 'Historique et détails de mes commandes'). Il est vivement conseillé au Client de conserver cette facture.
La commande peut être automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Ce délai d'annulation est porté à 5 jours ouvrables en cas de paiement par virement bancaire.
La commande ne peut pas être annulée après le début de la fabrication de la pièce et ne donnera lieu à aucun remboursement dans ce cas.
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5.1 : Procédure pour commander sur la boutique du site
Au moment de passer une commande, le Client doit sélectionner les Produits choisis, les ajouter à son panier en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.
La case à cocher sur la prise de connaissance et d'acceptation des Conditions Générales de Vente ainsi que le clic sur le bouton "COMMANDER", valident la commande. Ces actions équivalent à une "signature électronique" et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site www.you-print-3d.fr sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre YOU PRINT 3D et ses Clients et seront conservées pour une durée de 5 années pour permettre l’application des services de garanties notamment.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client utilise pour s’identifier dans son espace client.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
Le Client a commandé un article ne respectant pas la législation en vigueur (copyright, droit d’exploitation, articles frauduleux ou dangereux tels que armes ou pièces d’armes)
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante you.print.3d.info@gmail.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à condition que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Client.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
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5.2 : Procédure de commande par mail, via Facebook, Instagram ou Whatsapp
La présente procédure est valable et applicable pour une commande dont le montant total HT, hors frais de livraison et de transport, ne dépasse pas 30 euros HT, pour un Produit référencé dans la boutique et limité aux forfaits d’impression pour une pièce.
Dans ce cadre, le paiement de la commande se fera uniquement par portefeuille électronique Paypal, Lidia ou PayLib.
Le Client doit fournir les informations essentielles pour la facturation et l’expédition : prénom, nom, adresse postale, adresse mail et téléphone. Le cas échéant, les informations transmises par l’intermédiaire du portefeuille électronique Paypal, Lidia ou PayLib pour le paiement de la commande sont suffisantes.
Afin de valider sa commande, le Client devra explicitement confirmer qu’il veut commander.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.
Ces actions équivalent à une "signature électronique" et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site www.you-print-3d.fr sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre YOU PRINT 3D et ses Clients et seront conservées pour une durée de 5 années pour permettre l’application des services de garanties notamment.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail ou accessible par un lien hypertexte au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client a utilisé pour passer commande.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
Le Client a commandé un article ne respectant pas la législation en vigueur (copyright, droit d’exploitation, articles frauduleux ou dangereux tels que armes ou pièces d’armes)
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante you.print.3d.info@gmail.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
5.3 : Procédure pour commander avec un devis
Pour passer commande avec un devis établi par l’Exploitant le Client doit utiliser le formulaire du contact dédié sur le Site ou envoyer un mail à l’adresse you.print.3d.info@gmail.com en précisant le numéro de devis avec les références et quantités souhaitées, joindre le devis signé ou à défaut ajouter la mention suivante dans le mail : “J’accepte par ce retour de mail du (date) l’ensemble des spécifications et engagements formalisés dans le devis (numéro) daté du (date). J’atteste de l’exactitude des informations concernant la facturation à savoir : prénom, nom, adresse postale, adresse électronique, téléphone. J’ai bien pris connaissance des caractéristiques des matières utilisées, des C.G.V, des C.G.U. et de la Charte sur le respect de la vie privée. Je confirme ma commande”
Le devis est valable 1 mois à compter de la date d’émission.
Le Client s’engage à lire les Conditions Générales de Vente alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités et les éventuels frais de livraison et de rétractation préalable au paiement de sa commande. La confirmation de la commande entraîne l'acceptation des CGV et forme le contrat.
Ces actions équivalent à une "signature électronique" et à une signature manuscrite. Elles constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande ainsi que des Conditions Générales de Vente par le Client. Les données enregistrées par le Site www.you-print-3d.fr sur Internet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre YOU PRINT 3D et ses Clients et seront conservées pour une durée de 5 années pour permettre l’application des services de garanties notamment.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Client sera envoyée au Client par e-mail au moment de la confirmation de sa Commande afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. L’Exploitant conseille vivement au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Client dans l'espace « mon compte ». L’Exploitant conseille également au Client d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
Tout email qui sera adressé au Client dans le cadre d’une commande le sera à l’adresse email que le Client à utilisé dans le formulaire du Site ou le formulaire Google.
L’Exploitant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa commande ;
L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que l’Exploitant lui a fait parvenir.
Le Client a commandé un article ne respectant pas la législation en vigueur (copyright, droit d’exploitation, articles frauduleux ou dangereux tels que armes ou pièces d’armes)
L’Exploitant archive les contrats de vente de Produits conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivante you.print.3d.info@gmail.com, l’Exploitant remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.
Toute modification de commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l'accord de l’Exploitant.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
En cas de manquement par le Client à l'une des dispositions des présentes, l’Exploitant se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 6 : Modalités de paiement et sécurisation
Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Produit commandé.
En toute hypothèse, l’Exploitant se réserve le droit de contrôler la validité du règlement, avant l'expédition de la commande, par tous les moyens nécessaires.
L’Exploitant utilise la solution de paiement en ligne fournie par WIX.COM.
Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :
Paiement par carte bancaire. Le paiement s'effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de l’Exploitant, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers. La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque. Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire. L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente. La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel le Client a droit ou si les données saisies sont incorrectes.
Paiement par portefeuille électronique ou par application PayPal, Lydia et PayLib. Le Client possède déjà un compte sur le portefeuille électronique utilisé par l’Exploitant. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires. Le Client peut utiliser ce moyen de paiement sans création d’espace client sur le Site pour un montant de commande inférieur ou égal à 30 euros HT hors frais de livraison et de transport.
Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, l’Exploitant communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Les commandes sont traitées suivant la disponibilité après la réception du virement. Le paiement par virement doit être effectué et reçu par L’exploitant au maximum 5 jours après la validation de la commande par le Client. En cas de non-paiement après ce délai. L’exploitant se réserve le droit d'annuler la commande.
Les règlements par chèque bancaire ne sont pas acceptés.
Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
Dans le cadre des procédures de contrôle, l’Exploitant pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.
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Article 7 : Paiement du prix
Le prix des Produits en vigueur lors de la commande est indiqué en euros hors taxes (HT) hors frais de livraison et de transport. En cas de promotion, l’Exploitant s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
Le prix est payable en euros (€) exclusivement. Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Exploitant serait amené à octroyer. Le paiement au comptant ne donne droit à aucun escompte.
Si des frais de livraison ou de transport s’appliquent, ils seront ajoutés au prix des Produits et indiqués de manière distincte avant la validation de la commande par le Client. Le montant total dû par le Client et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de commande.
L’exploitant se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Pour les clients disposant de conditions de règlements particulières, en cas de non-paiement à la date d’échéance prévue, une indemnité égale au taux d’intérêt légal de la BCE majoré de 10 points sera appliquée, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 Euros.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F783
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Article 8 : Formation du contrat
Le contrat entre l’Exploitant et le Client est formé au moment de l'envoi par le Client de la confirmation de sa commande.
L'attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné des Produits ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier (identification, quantité de produits sélectionnées, prix, modalités et frais de livraison) avant de le valider en cliquant sur « je valide ma livraison », puis il reconnaît accepter les présentes CGV avant de cliquer sur le bouton « je paye », enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par l’Exploitant sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Exploitant sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre l’Exploitant et ses Clients.
La commande peut être résolue par le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
de livraison d'un Produit non conforme aux caractéristiques déclarées du Produit ;
de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande ou, à défaut d'une telle date, dans les trente (30) jours suivant la conclusion du contrat, après que l’Exploitant ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable ;
de hausse du prix qui n'est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.
Dans tous ces cas, le Client peut exiger le remboursement de l'acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d'encaissement de l'acompte.
La commande peut être résolue par l’Exploitant en cas :
de refus de l'acheteur de prendre livraison ;
de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
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Article 9 : Réserve de propriété
L’Exploitant reste propriétaire exclusif des Produits commandés sur le Site jusqu’à encaissement de l’intégralité du prix, en ce compris les éventuels frais de port.
A compter de la réception de la commande par le Client ou son représentant, les risques des marchandises livrées sont transférés au client.
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Article 10 : Expédition et livraison
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France ou, le cas échéant, dans un pays membre de l'Union européenne, et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.
La livraison s'entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
L’Exploitant vous propose des modes de livraison ou de délivrance différents selon la nature du produit :
Au domicile par Chronopost ou Colissimo
En point relais par Mondial Relay, Relais Colis, Chronopost et Colissimo
Les frais d’envoi sont ceux précisés lors de la finalisation de la commande et sont acceptés par la validation de la commande.
L’Exploitant s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans un délai maximum de cinq (5) jours après la fin de la fabrication du Produit ou de la fin d'exécution de la commande.
Les délais de livraison sont annoncés en jours ouvrés sur le Site lors de la commande. Ces délais incluent la préparation et l’expédition de la commande ainsi que le délai prévu par le transporteur.
L’Exploitant s’engage à expédier les Produits conformément aux délais annoncés sur chaque fiche Produit et au niveau du panier, sous réserve que le paiement de la commande n’ait pas été préalablement refusé.
Cependant, si un ou plusieurs Produits ne pouvaient être livrés dans le délai initialement annoncé, l’Exploitant adressera un email indiquant au Client la nouvelle date de livraison.
Les Produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande. Il lui appartient donc de vérifier que cette adresse ne contient pas d’erreur. La responsabilité de l’Exploitant ne pourra être engagée si l’adresse communiquée par le Client est erronée, empêchant ou retardant ainsi la livraison.
A la livraison, il pourra être demandé de signer un bon de réception.
Aucune livraison ne sera effectuée à une boîte postale.
Dans le cas de mise à disposition de la commande au Client par nos transporteurs, si la commande n'est pas réclamée par le Client dans les délais impartis, celle-ci sera renvoyée à l’Exploitant, les frais de retours et de réexpédition étant à la charge du client. Ce retour provoque l'annulation du contrat et le remboursement des sommes réglées par le Client minorées des frais de retours, ou le renvoi de(s) colis suite au règlement des frais d'expédition par le client.
L’exploitant se dégage de toute responsabilité en cas de retard de livraison dans deux cas principaux : le retard est lié à un cas de force majeure (L114-1 Code de la consommation; art 15 LCEN), le retard est imputable à l’acheteur (art 15 LCEN).
L’exploitant se réserve le droit de choisir le transporteur. Si pour une quelconque raison le transporteur est choisi exclusivement par le Client, (en dehors des choix que L’exploitant propose), L’exploitant n'est en aucun cas responsable de tout manquement du transporteur.
Une commande contenant plusieurs Produits peut être envoyée partiellement à la demande du Client. Les frais supplémentaires sont à la charge du client.
A la livraison, il appartient au Client de vérifier que les Produits livrés sont conformes à sa commande et que le colis est scellé et non endommagé. Si ce n’est pas le cas, le Client doit impérativement l’indiquer sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation sur la quantité ou l’état du Produit ne sera admise si la réclamation n’a pas été portée sur le bordereau de livraison.
La responsabilité du transport et de la livraison incombe au transporteur à partir de l’instant ou le colis est remis à celui-ci.
L’Exploitant ne peut être tenu responsable pour le vol, la perte ou la détérioration du colis après la remise de celui-ci.
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Article 11 : Droit de rétractation
Le Client ne dispose pas de délai de rétractation conformément aux dispositions légales du Code de la consommation, Article L221-28, cette disposition ne s’appliquant pas dans le cas suivant : fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Peut être entendu comme bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé :
tout bien conçu et fabriqué à partir d’un Cahier des Charges ;
tout bien conçu et fabriqué à partir d’un dessin de définition établissant les spécifications géométriques, les tolérances, les caractéristiques mécaniques et tout autres caractéristiques influençant et limitant la conception ;
tout bien nécessitant l’établissement d’un devis et/ou d’une étude approfondie ;
tout bien fabriqué à partir d’un fichier numérique fourni par le client ou par un tiers ;
tout bien conçu et fabriqué à partir d’une pièce existante et modifiée de manière significative
tout bien conçu et fabriqué à partir de spécifications qualitatives et quantitatives exigées par le Client
tout bien comportant une gravure mécanique (par fraisage mécanique ou par entaillage) ;
tout bien comportant une gravure au laser ;
tout bien comportant une découpe mécanique ;
tout bien comportant une découpe par laser ;
toute finition affectant le comportement et les caractéristiques géométriques, dimensionnelles, mécaniques et les tolérances de l’objet : polissage, peinture acrylique, enduit de lissage, lissage par bain d’acétone, revêtement à l’epoxy.
Est entendu comme option et ne peut pas être entendu comme bien confectionné selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisé :
la couleur
la peinture aérosol epoxy
l’ajout d’une puce NFC ou RFID
Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat :
de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé;
de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente (30) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
de fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
conclu lors d'une enchère publique ;
de prestation de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si un Produit non modifié, non personnalisé et proposé sur la boutique en ligne hors offres forfaitaires et hors pièces provenant de sites internet tiers est livré et ne donne pas entière satisfaction au Client, ce dernier pourra le retourner à l’Exploitant. Le Client disposera de quatorze (14) jours pour le faire à compter de la date de réception de la commande.
Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à remplir le formulaire type de rétractation en cliquant sur le lien ci-après https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397.
L’Exploitant adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par e-mail.
Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes à l’Exploitant :
nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.
Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le bien ne peut être normalement renvoyé par l’un des transporteurs (Mondial Relay, Relais Colis, Colissimo ou Chronopost), auquel cas l’Exploitant récupèrera l’article à ses frais.
L’article retourné doit l’être dans son emballage d'origine, en parfait état, propre à sa revente, non utilisé et avec l’ensemble des accessoires éventuels.
Outre le Produit retourné, le colis de retour doit également contenir un courrier précisant les coordonnées exactes (nom, prénom, adresse) et complètes du Client ainsi que le numéro de commande, et la facture originale d’achat.
L’Exploitant remboursera au Client le montant du Produit dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du Produit et de l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d'avoirs / bons cadeau pourront être remboursés par avoirs / bons cadeau selon la volonté de l’Exploitant.
En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît expressément avoir été informé des modalités de rétractation.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 12 : Service Clients
Le Client peut contacter l’Exploitant :
au numéro suivant 07 82 85 97 58 au jour et heures d’ouverture suivants : du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 19h.
par email en vous adressant à you.print.3d.info@gmail.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.
par messagerie instantanée sur le Site, Facebook, Instagram et Whatsapp.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 13 : Propriété intellectuelle et licence d’utilisation du site
L’Exploitant est seul titulaire de tous les éléments présent sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations (ci-après, les « Éléments ») qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
En conséquence, aucun des Éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de l’Exploitant au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
L’Exploitant se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 14 : Responsabilité et garantie
L’Exploitant ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, l’Exploitant ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
L’Exploitant ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, l’Exploitant ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de l’Exploitant serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir l’Exploitant contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser l’Exploitant de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
Indépendamment de toute garantie contractuelle additionnelle (garantie commerciale) qui pourrait être consentie, les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation (notamment L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), et de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
vous bénéficiez d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir :
vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
vous êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien (sauf biens d’occasion).
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-7, L. 217-9 et L. 217-12 du Code de la consommation, de l'article 1641, 1644 et du premier alinéa de l'article 1648 du Code civil, tels qu’en vigueur à la date des présentes Conditions Générales de Vente :
Art. L.217-4 du code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L.217-5 du code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L.217-7 du code de la consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Art. L.217-9 du code de la consommation :
« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Art. L.217-12 du code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 du code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1644 du code civil :
« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »
Art. 1648 alinéa 1er du code civil :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Les photographies présentes sur les fiches produits ne sont pas contractuelles. Le Client doit s'assurer des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande telles qu’elles sont décrites à la fiche produit.
Les pièces réalisées sur mesure par l’intermédiaire d’un devis ou d’une étude sont garanties pour la durée légale prescrite dans le cadre de la garantie de conformité et dans les conditions d’utilisation définies au préalable soit par spécification sur le devis soit par spécification sur le Cahier des Charges. Toute autre utilisation en dehors du cadre prescrit sur les documents susmentionnés, entraînant une fragilité, une casse ou une détérioration ne sont pas couverts par la garantie.
Les fiches techniques des matières et les fiches de sécurité constituent une spécification globale limitant le cadre d’utilisation de la pièce sur mesure. Les données figurant sur les fiches techniques ne constituent pas un engagement contractuel.
L’exploitant s'exonère également de toute responsabilité quant à l'usage ou l'utilisation anormale qui pourrait être faite des produits achetés sur le Site. Ainsi, L’exploitant ne pourra pas être tenu responsable en cas d'impressions 3D dont l'utilisation pourrait être contraire à la loi ou à la pratique habituelle et normalement attendue pour ledit produit.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser des produits du fait d'incompatibilité de matériels ne pourra donner lieu à quelque dédommagement que ce soit ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de L’exploitant. Il appartient au Client de s’assurer de la compatibilité des matériels qu’il commande.
Le client s'engage à prendre connaissance de la documentation fournie par le fabricant (et mise à disposition par L’exploitant) pour ses produits, et à respecter entièrement les conditions d'utilisation des produits émises par le fabricant. L’exploitant ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages résultant d'une utilisation des produits non conforme à la documentation du fabricant.
Pour les Clients professionnels, les garanties de vice caché et de conformité ci-dessus sont réduites à une année à compter de la date de délivrance du produit, à l’exception des pièces d'usure.
Il est rappelé que la recherche de solutions amiables préalablement à une éventuelle action en justice n'interrompt pas les délais d'action des garanties légales ni la durée de toute éventuelle garantie contractuelle.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 15 : Garantie commerciale
La garantie commerciale (engagement contractuel de l’Exploitant, en plus de ses obligations légales relatives à la garantie de conformité des Produits) fait l’objet d’un contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 217-15 et suivants du Code de commerce dont un exemplaire est remis au Client.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 16 : Service Après-Vente
Les prestations de services après-vente exécutées par l’Exploitant et ne relevant pas de la garantie commerciale font l'objet d'un contrat dont un exemplaire est remis au Client.
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées au service après-vente aux coordonnées suivantes :
adresse électronique : you.print.3d.info@gmail.com
adresse postale : 1605 la grande route 38620 st bueil
numéro de téléphone : 07 82 85 97 58
Les Produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.
Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par l’Exploitant.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 17 : Données personnelles
Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par l’Exploitant, veuillez lire attentivement la Charte sur le respect de la vie privée (la « Charte »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant nos services.
Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr/.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 18 : Liens hypertextes
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par l’Exploitant. Ils sont fournis uniquement pour la convenance du Client, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si le Client utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
Le Client reconnaît que l’Exploitant ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
En conséquence, l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
En outre, le Client reconnaît que l’Exploitant ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par l’Exploitant.
L’Exploitant invite le Client à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
Le Client ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de l’Exploitant au cas par cas.
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Article 19 : Références
Le Client autorise l’Exploitant à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
Le client sera informé par mail de l’utilisation de son nom et de son logo comme référence.
Le client peut s’opposer à l’utilisation de son et de son logo comme référence dans les supports de communication.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 20 : Marques déposées
Les marques suivantes sont protégées et enregistrées auprès de l’INPI Institut National de la Propriété Industrielle :
YOU PRINT 3D
Toute utilisation non autorisée à des fins commerciales ou privées pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 21 : Marques déposées
Les marques suivantes sont protégées et enregistrées auprès de l’INPI Institut National de la Propriété Industrielle :
YOU PRINT 3D
Toute utilisation non autorisée à des fins commerciales ou privées pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 21 : Dispositions générales
21.1 : Intégralité de l’accord des parties
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre le Client et l’Exploitant. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société et de l’Exploitant relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
21.2 : Modification des conditions
L’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
En outre, l’Exploitant se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
Le Client reconnait que l’Exploitant ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
L’Exploitant conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
21.3 : Réclamation et médiation
En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l'entreprise aux coordonnées suivantes :
Par courrier recommandé avec avis de réception :
You Print 3D - 1605 la grande route 38620 st bueil
Par mail à you.print.3d.info@gmail.com
Par téléphone : 07 82 85 97 58
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de dix (10) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l'opposant à l’Exploitant à un médiateur.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. »
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
21.4 : Droit applicable
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
21.5 : Acceptation des conditions générales par le client
Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales applicables au Client sont celles disponibles à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par l’Exploitant ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
DEVIS
Conditions Générales de Vente et d'Utilisation: Texte
Article 1 : Langue
Le devis est établi en français.
Article 2 : Devise
Les prix sont en euros.
Article 3 : Objet
Le devis est un document qui exprime de façon qualitative, quantitative, claire, concise et explicite le besoin du Client et l’offre de L'exploitant pour répondre à ce besoin dans les limites de sa capacité.
Il vise à informer les deux parties du champs d’application et des limites
Le devis signé par le client signifie que toutes les informations utiles et nécessaires à la bonne exécution et à la bonne réalisation de sa demande ont été portées à l’attention du prestataire et que ces informations figurent sur le devis.
Toute erreur ou omission volontaire entraînera la nullité du document.
Le devis signé par le prestataire l’engage à fournir les produits et/ou services selon les conditions fixées sur le devis.
Le montant facturé ne peut être supérieur à celui figurant sur le devis.
Les limites de garantie sont fixées dans les articles 14,15 et 16 des Conditions Générales de Vente.
Article 4 : Mentions obligatoires
Conformément à la législation en vigueur et selon le Code de la consommation, article R111-1, il est précisé ce qui suit :
Le devis, qu'il soit obligatoire ou facultatif, doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du consommateur.
Le devis doit mentionner les éléments suivants :
date du devis et durée de validité de l'offre ;
nom, raison sociale et adresse de l'entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
statut et forme juridique de l'entreprise ;
pour un commerçant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ;
pour un artisan : numéro au Répertoire des métiers (n° Sirene+ RM + n° du département d'immatriculation) ;
nom et adresse du client ;
date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
prix horaire ou forfaitaire de main d'œuvre ;
frais de déplacement, éventuellement ;
conditions de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
somme globale à payer HT
Article 5 : Clause(s) de réserve(s)
L'exploitant portera à la connaissance du client dans la clause susmentionnée toutes les réserves concernant la fabrication ou l’utilisation des pièces sur mesure. Les réserves mentionnées n’entre pas dans le champ de la garantie et ne pourront pas faire l’objet de réclamation, remboursement ou retour.
La responsabilité de L'exploitant ne pourra être engagée en cas de casse, défaillance rendant le produit inutilisable partiellement ou totalement.
Article 6 : Coût
Le devis est gratuit sauf dans les cas suivants :
Déplacement pour réaliser la prestation
Étude approfondie nécessaire pour réaliser la prestation
Usage professionnel
Dans ce cas, le Client sera informé du prix avant l'établissement du devis. Le devis sera facturé uniquement si le client a été informé au préalable de son prix.
Lorsque le devis est payant, le professionnel peut proposer de déduire le montant du devis de la prestation éventuellement fournie par la suite.
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DÉFINITION DES ÉTATS DES PRODUITS FINIS ET DES FINITIONS PAR DÉFAUT DES PIÈCES
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L’impression 3D est un procédé de fabrication particulier qui a des limites intrinsèques, de même que les finitions proposées. Le résultat attendu et les éléments qui peuvent être présents sur les pièces et qui sont considérés comme normaux.
Cet état normal de livraison est mentionné par “FINITION BRUTE” sur le devis et/ou sur la commande.
Pour les pièces imprimées à partir de filament (technologie FDM) :
la présence de stries liées à la superposition des couches
la présence de bavures aux endroits de raccordements
la présence d’aspect “escalier”
la présence de marques de quadrillage dues aux supports
la présence de surplus ou d’amoncellement locaux sur les faces supérieures
la présence de failles locales, non apparentées à des fissures mais à un manque local de matière et n’altérant pas la fonctionnalité de la pièce
la présence de bavures ou d’appendices sur les faces latérales
des variations de coloration
Pour les pièces imprimées à partir de résine (technologie SLA) :
des cassures localisées dues à l’opération de rupture des supports n’altérant pas la fonctionnalité de la pièce
des trous
des traces de ponçage
la présence d’aspect “escalier”
la présence de stries liées à la superposition des couches
Pour les finitions en peinture aérosol
un aspect granuleux local ou général
surface rugueuse ou présentant des aspérités
des variations de coloration ou de réflexion
la présence d’inclusions ou de poussières
un dépôt hétérogène caractérisé par des surfaces plus ou moins lisses ou par le nombre de couches déposées
la présence de rayures
la présence de petites bulles
Le but de la finition à la peinture aérosol est de colorer la pièce de façon non esthétique.
Pour les pièces avec enduit de lissage.
des variations d’épaisseurs
des coulures douces dont la forme est proche de bosses sans ligne de démarcation
la présence d’inclusions ou de poussières
la présence de rayures
la présence de petites bulles ou des aspérités
Le but de la finition “enduit de lissage” est de lisser la pièce afin d’avoir un aspect plus ou moins lisse au toucher par rapport à la pièce nue. Il ne s’agit pas d’un revêtement esthétique au même titre qu’un vernissage.
Si le résultat attendu doit être différent de celui considéré comme normal, il doit être spécifié par le client avant l’établissement du devis.
[FIN DE DOCUMENT]
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